Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, Mme Michèle Mouche, épouse Gianotti, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 1995 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1995.