Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 19/02/95 Page 2737
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