Arrêté du 9 février 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (laboratoire central de recherches vétérinaires)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques du laboratoire central de recherches vétérinaires est fixée au 7 avril 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 mars 1995.