Décret du 13 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9500159D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;
Vu le décret du 26 avril 1994 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,
    Bernard Boyer et Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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