Arrêté du 28 mars 1995 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510120A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995:
    Compte tenu de l'indisponibilité simultanée des régisseurs titulaire et suppléant du tribunal de grande instance de Briey, Mlle Genet (Sandrine),
    greffier, est, à compter du 1er avril 1995 et pour une période maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction susnommée.