Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520268A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1995:
    Le retrait de M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pajot, Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Pajot, Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.