Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, elle comprend, outre le président:
    < < 1o Huit représentants de la profession.
    < < 2o Les sept membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 ci-dessus.
    < < 3o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article 2.


    < < Art. 4. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
    < < 1o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes.
    < < 2o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
    < < 3o Deux représentants nommés sur proposition du syndicat des médecins libéraux. > >

  • Art. 2. - Les articles 4 à 6 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 5 à 7.


  • Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1986 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
    < < 1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
    < < 2o Un représentant nommé sur proposition de la fédération française des médecins généralistes.
    < < 3o Un représentant nommé sur proposition du syndicat des médecins libéraux.
    < < 4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers.
    < < 5o Un représentant nommé sur proposition de l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux. > >

  • Art. 4. - Les articles 8 à 18 deviennent les articles 9 à 19.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Pour le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

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