Arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes

Version INITIALE

NOR : SPSG9500986A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 1 500 F.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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