Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

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NOR : AGRP9500799D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole, et notamment son article 13;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 2;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
modifié par le décret no 88-1137 du 19 décembre 1988 et par le décret no 90-187 du 28 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
    I. - Les mots < < outre son président > > sont remplacés par les mots < < outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président > >. II. - Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés:
    < < h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation; > > < < i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.
    > >
  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
    < < Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
    < < Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition des organismes compétents. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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