Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, modifié par le décret n° 88-1137 du 19 décembre 1988 et par le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,