Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en oeuvre du règlement Prodcom dans le secteur du travail des grains

Version INITIALE

NOR : AGRB9500902A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé;
Vu le décret du 9 décembre 1937 modifié relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulin, de semoulerie, de boulangerie, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés du blé,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé,
    sous le contrôle technique de la direction des affaires financières et économiques (Service central des enquêtes et études statistiques [S.C.E.E.S.]) du ministère de l'agriculture et de la pêche, de la réalisation de l'enquête annuelle Prodcom, prévue dans le règlement du conseil no 3924/91 du 19 décembre 1991.
    Le champ de cette enquête porte sur les branches 15.6 A et 15.6 B de la N.A.F. (nomenclature d'activités française).
    Les entreprises interrogées au titre de la présente enquête ont l'obligation de donner les informations requises d'une manière complète et conforme à la réalité, ainsi que dans les délais prescrits.


  • Art. 2. - L'enquête précitée est effectuée annuellement sur la base d'un questionnaire agréé préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.).


  • Art. 3. - L'O.N.I.C. transmet chaque année au service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.), avant le lancement de l'enquête, la liste des entreprises interrogées.


  • Art. 4. - Les résultats de l'enquête sont adressés par l'O.N.I.C. au service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.) dans un délai maximum de cinq mois après la fin de l'année civile sur laquelle porte l'enquête, sous forme d'un tableau récapitulatif.


  • Art. 5. - Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés des transmissions à l'Office statistique des Communautés européennes selon les procédures officielles en vigueur.


  • Art. 6. - Les données recueillies dans le cadre de l'enquête Prodcom sont soumises aux règles du secret stastistique. La diffusion des données est faite dans le strict respect de ces règles.


  • Art. 7. - L'O.N.I.C. fournit, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.), tout renseignement en matière de méthodologie employée (contrôle des résultats, traitement des non-réponses, etc.), ainsi que les questionnaires individuels, le cas échéant.
    Le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche apporte à l'O.N.I.C. l'appui technique nécessaire pour la bonne réalisation de ces opérations.


  • Art. 8. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières et économiques,

M. FERNET

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