Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520421A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude) est nommée notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), office créé.