Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, M. Muller (Philippe, Georges) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Goetz (Georges,
    Valentin), décédé.