Arrêté du 7 février 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications des articles 1er, 9 et 10 des statuts et du règlement intérieur de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.