Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Bodin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales,
de la formation et de l'action sociale,
D. Lagier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto