Décret du 18 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9400019D

Texte n°51


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur ;
Vu le décret du 3 mai 1994 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 3 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


  • Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1995.


Edouard Balladur


Par le Premier ministre :


Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson

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