Art. 1er. - Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.

Art. 2. - Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur un amortissement exceptionnel autre que celui prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

Art. 3. - Les notifications, adressées en vertu du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

MODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(Demande préalable à l'investissement, présentée en application

du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)