Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération no 4/94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
relative à la fixation et à la répartition du contingent annuel de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs.
(Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.)