Arrêté du 23 juillet 1996 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9601627A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 749,12 F ;
    - contractuels A, 1, 2 et 3 B : 2 945,34 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction

militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil, chef de service,

R. Picon-Dupré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

D. Bargas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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