Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, M. Dupont (Alain), inspecteur principal de 1re classe, est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de conseil fiscal, en application des disposition de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.