Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences radioélectriques ;
Vu l'avis no 96-5 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Sur la proposition du président du comité de coordination de télécommunications,
Arrête :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences radioélectriques ;
Vu l'avis no 96-5 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Sur la proposition du président du comité de coordination de télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé