Arrêtés du 17 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1996, par suite du décès de M. Paille (Pierre, Auguste, Ernest) la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Paille et Bertrand Paille, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angers (Maine-et-Loire), est ainsi modifiée : < < Bertrand Paille, greffier de tribunal de commerce associé > >.