Décrets du 18 octobre 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Drack (Thierry), président du tribunal de grande instance de Saint-Omer, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1996.