Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu le décret du 8 juin 1993 portant délégation de signature à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
Décrète: