- Par décret en date du 23 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Saint-André - Rue de la Gare.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - Rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne - Bagatelle, point 251,
traversant le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-André - Rue de la Gare. Les dispositions du décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-André - Rue de la Gare, située dans le département de la Réunion, sont abrogées. - (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97706 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-André - Rue de la Gare (Réunion)
NOR : MIPP9600242D