Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Gourbeyre, située sur le parcours du faisceau hertzien Gourbeyre-Basse-Terre - cote 85, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gourbeyre et Basse-Terre - cote 85.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, Saint-Phy, B.P. 54, 97102 Basse-Terre Cedex.