Arrêtés du 2 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520207A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995:
    M. Godard (Christian, Camille, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Boisseau et Robert Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne);
    La raison sociale de la société Pierre Boisseau et Robert Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.