Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520187A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
    La démission de M. Vidal (Marc, Emile, Jacques), notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône), est acceptée;
    La société Marc Vidal et Renaud Pinatel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.
    Vidal (Marc, Emile, Jacques);
    M. Vidal (Marc, Emile, Jacques) et M. Pinatel (Renaud, Charles, René,
    Maurice) sont nommés notaires associés.