Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520191A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
    M. Fournier (Pascal, José, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Soissons (Aisne);
    La raison sociale de la société Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.