Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520182A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
    Le retrait de M. Deurbergue (Stéphane, Hippolyte, André, Marie),
    commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Deurbergue et Jean-Marc Delvaux, commissaires-priseurs associés,
    titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté;
    La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: < < Jean-Marc Delvaux, commissaire-priseur associé > >.