Arrêté du 14 février 1995 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement des raccordements souterrains à 225 kV du poste de Cagnes à la ligne existante Lingostière-Mougins et de modification de la ligne existante Lingostière-Mougins, dans le département des Alpes-Maritimes.