Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité

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NOR : INDP9500227A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom;
Vu l'arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants:
    < < a) En totalité:
    < < - président du conseil d'administration;
    < < - directeur général;
    < < - membre du comité de direction de La Poste;
    < < b) Selon leur niveau de classification:
    < < - directeur des services nationaux et territoriaux;
    < < - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus;
    < < - directeur d'établissement;
    < < - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions. > >

  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1991 susvisé, les mots: < < au i et j de l'article 1er ci-dessus > > sont remplacés par les mots: < < au b de l'article 1er ci-dessus > >.


  • Art. 3. - Le président du conseil d'administration de La Poste et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des postes et télécommunications:

Le sous-directeur,

J.-P. PISTOLET

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