Arrêté du 16 février 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500075A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés) une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations résultant de la vente de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 3. - Il est institué un fonds de caisse dont le montant est fixé à 200 F.


  • Art. 4. - L'arrêté du 11 octobre 1990 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction du personnel et des services généraux (Commission centrale des marchés) est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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