Arrêtés du 23 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720465A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997 :
    Le retrait de M. Chaulet (Michel, Louis, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chaulet, Catherine Dumareau,
    Bernard Lancon et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Chaulet, Catherine Dumareau, Bernard Lancon et Jean-Marie Sanmartin, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Bernard Lancon, Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.