Arrêtés du 23 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720461A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997 :
    Le bureau annexe de Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne) que la société Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Dorat (Haute-Vienne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 20 septembre 1976 est supprimé ;
    Le retrait de M. Chaussade (Jean-Claude, Georges, Gabriel), membre de la société Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et Alain Geraldy, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Dorat (Haute-Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : < < Pierre Clisson et Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > ;
    La société Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bellac (Haute-Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne) ;
    La société Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bellac (Haute-Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    - aux actes régularisés par les anciens notaires titulaires de l'office de Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne) avant sa suppression prononcée par arrêté du 20 septembre 1976 ;
    - aux actes régularisés par M. Chaussade (Jean-Claude, Georges, Gabriel) en sa qualité de notaire associé de la société Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Dorat (Haute-Vienne).