Arrêtés du 9 janvier 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520041A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Chedeville (Maurice,
    Claude, Jean, Paul), ancien notaire à la résidence d'Amiens (Somme).

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