Arrêtés du 9 janvier 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9520037A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9520037A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.