Arrêté du 6 janvier 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1995, M. Berliat (Loïck) est nommé notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Sellier (Jean-Yves,
    François, Jacques), démissionnaire.