Arrêtés du 29 novembre 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de retraite des cadres de la bourse et des marchés financiers (I.R.C.A.-M.F.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale,
    dont le siège social est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.