Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 23 novembre 1994, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un montant de 333 400 F au capital de la société Sodechanges France. Cette participation représente 33,3 p. 100 dudit capital.