Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
    l'arrêté du 21 avril 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la société civile de moyens Groupement d'imagerie médicale de la Beauce et du Perche, représentée par M. le docteur Petit, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours, sise 9 bis, rue Croix-Jumelin, à Chartres (Eure-et-Loir), est confirmé.