Arrêté du 9 décembre 1994 modifiant la raison sociale d'une société civile professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994, la raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Pascaline Lavedan-Chaunu et Bertrand Lavedan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est ainsi modifiée: < < Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.