Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994:
    Le retrait de M. Arquembourg (René, Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Arquembourg et Max Arquembourg,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), est accepté.
    La raison sociale de la société René Arquembourg et Max Arquembourg,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Max Arquembourg, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.