Art. 1er. - Pour l'exécution des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des relations internationales comprend:
- les organismes d'administration centrale suivants:
- trois sous-directions à compétence géographique;
- la sous-direction des affaires générales;
- la sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre;
- la sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des armements;
- le bureau de prospective et d'analyse stratégique;
- un organisme extérieur, le centre interarmées de formation de Rochefort,
dont les missions sont fixées par des textes particuliers.

Art. 2. - Pour les pays que lui définit le délégué, directeur des relations internationales, chaque sous-direction à compétence géographique:
1. Elabore, en liaison avec les services intéressés et en fonction des conceptions militaires, la politique générale du ministère chargé des armées en matière de coopération et d'exportation et propose les plans stratégiques correspondants;
2. Conduit ou fait conduire les négociations traitant des relations générales dans le domaine de l'armement, de l'organisation des programmes menés en coopération et des affaires d'exportations, y compris la formation des étrangers;
3. Participe, en tant que de besoin, aux négociations particulières relatives aux programmes menés en coopération; elle est tenue informée du déroulement de ces programmes;
4. Assure les relations avec les organismes gouvernementaux participant aux activités internationales;
5. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation;
6. Prépare les directives adressées aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés pour l'ensemble des questions d'exportation et de coopération internationale en matière d'armement;
7. Exerce l'autorité du délégué, directeur des relations internationales sur les représentations de l'armement à l'étranger, auprès de l'Alliance atlantique ou auprès de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que sur les missions militaires rattachées à la direction;
8. Elabore, en matière d'armement, les directives adressées aux attachés de défense français ainsi qu'aux autres missions militaires françaises.

Art. 3. - La sous-direction des affaires générales:
1. Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armement français à l'étranger;
2. Instruit les aspects internationaux des dossiers liés aux opérations de compensation concernant la défense, en liaison avec les sous-directions à compétence géographique intéressées et la direction de la stratégie industrielle et technologique;
3. Oriente l'action des offices et des sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation en liaison avec les chefs d'état-major;
4. Réunit et exploite les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre;
5. Assiste la direction de la stratégie industrielle et technologique dans l'établissement des statistiques et prévisions d'exportation des matériels de guerre;
6. Anime et coordonne, en liaison avec les sous-directions à compétence géographique, les chefs d'état-major et les conseillers militaires,
l'élaboration de la doctrine de la direction en matière de formation des étrangers et assure la synthèse de son action dans ce domaine;
7. Coordonne, en liaison avec les chefs d'état-major et les services intéressés, l'action des sociétés et offices spécialisés en ce qui concerne la formation liée aux exportations d'armement;
8. Participe à l'organisation des expositions françaises d'armement et coordonne l'accueil des invités officiels étrangers à ces expositions;
9. Traite les questions administratives de la direction;
10. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration du personnel civil et militaire;
11. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail;
12. Prépare le budget de la direction; elle gère ses crédits et assure la mise en oeuvre de son contrôle de gestion;
13. Contribue à la gestion des postes budgétaires permanents à l'étranger de la délégation générale pour l'armement.

Art. 4. - La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre:
1. Participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et la met en oeuvre;
2. Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission;
3. En liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit;
4. Prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes internationaux d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transit; elle suit leur application en liaison avec les services concernés;
5. Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels;
6. Donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre;
7. Participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés et assure la représentation de la délégation générale pour l'armement aux réunions et organes de concertation correspondants;
8. Suit, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en la matière, l'évolution internationale des régimes de contrôle en matière de commerce des matériels de guerre, armes et munitions, et matériels assimilés, y compris ceux qui relèvent d'un régime de non-prolifération, et participe,
en tant que de besoin, aux concertations internationales correspondantes,
sous réserve des attributions spécifiques de la mission < < atome > > en matière nucléaire;
9. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre de la compétence du ministère; elle assure le secrétariat de la commission des cessions de matériels appartenant aux armées et destinées à l'exportation, et met en oeuvre ses recommandations;
10. Délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les établissements ou installations protégés;
11. Traite les aspects internationaux de l'ensemble des questions de sécurité industrielle.

Art. 5. - La sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des armements:
1. Examine les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministère au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense;
2. Participe à l'élaboration de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage relevant soit du contrôle de la destination finale, soit des différents régimes ou dispositifs de non-prolifération, et la met en oeuvre pour ce qui concerne le ministère, en liaison avec la mission < < atome > > pour l'aspect nucléaire;
3. Veille, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en la matière, à la coordination des actions du ministère visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines;
4. Est associée à la mise à jour de la liste des technologies sensibles à double usage conduite par la direction de la recherche et de la technologie; 5. Participe, en tant que de besoin et pour ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, aux concertations internationales portant sur les domaines précités, notamment sur les divers régimes de non-prolifération;
6. Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de désarmement;
7. Définit, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie, les objectifs à atteindre en matière d'évaluation du renseignement; elle anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale, scientifique et technologique;
8. Représente la délégation générale pour l'armement lorsque celle-ci participe aux négociations traitant du désarmement ou du renseignement.

Art. 6. - Le bureau de prospective et d'analyse stratégique contribue à analyser à moyen et long termes l'environnement international auquel seront confrontés la délégation générale pour l'armement, les organismes nationaux de recherche intéressant la défense et l'industrie française de défense. Dans ce cadre, il apporte à la direction de la stratégie industrielle et technologique toute contribution utile à l'exercice de ses attributions et formule toute proposition visant à améliorer l'action de la délégation générale pour l'armement.

Art. 7. - Dans l'exercice de ses attributions, la direction des relations internationales s'attache à associer, chaque fois que nécessaire, les états-majors à son action.

Art. 8. - L'arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation de la délégation placée auprès du délégué aux relations internationales est abrogé.

Art. 9. - Le délégué, directeur des relations internationales, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.