Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des constructions aéronautiques comprend: - les organismes d'administration centrale suivants:
- la sous-direction des programmes;
- la sous-direction < < industrie, technologie, établissements et ressources humaines > >;
- la sous-direction des affaires internationales;
- la sous-direction administrative;
- le bureau de la qualité;
- des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers:
- le service technique des programmes aéronautiques;
- le service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques;
- le centre d'essais en vol;
- le centre d'essais des propulseurs;
- le centre d'essais aéronautique de Toulouse;
- l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux;
- l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand;
- l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu;
- l'établissement aéronautique de Paris.

Art. 2. - La sous-direction des programmes:
1.Assure les liaisons avec la direction des programmes d'armement et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
2.Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur des programmes d'armement, les travaux de planification, de programmation et de préparation du budget pour les opérations qui relèvent de la direction;
3.Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes d'armement confiés à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours d'équipes de programmes constituées à cet effet dans des conditions définies par des textes particuliers;
4.Gère les crédits budgétaires de la direction et produit les synthèses financières correspondantes;
5. Contribue au développement des méthodes et des outils de conduite des programmes d'armement et s'assure de leur utilisation.

Art. 3. - La sous-direction < < Industrie, technologie, établissements et ressources humaines > >:
1. Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et avec la direction de la recherche et de la technologie, et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
2. Contribue, dans le domaine de l'armement et de l'aéronautique civile, à l'élaboration, d'une part, de la politique industrielle, incluant les investissements dans les entreprises, et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie; elle suit l'application de ces politiques pour ce qui relève de la direction;
3. Contribue à l'élaboration des programmes de recherches et de développements exploratoires; elle suit la réalisation de ces programmes pour ce qui relève de la direction; elle s'assure du transfert des résultats vers l'industrie;
4. Anime et coordonne, en relation avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et en liaison avec les états-majors, les actions de la direction en matière de prospective technico-opérationnelle;
5. Assure, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie, le rassemblement et l'exploitation du renseignement scientifique et technologique dans les domaines qui relèvent de la direction;
6. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes de la direction et à la fixation de leurs objectifs, et suit les réalisations correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces organismes et en suit l'exécution;
7. Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
8. Participe à l'élaboration de la politique en matière de plan de charge des ateliers industriels de l'aéronautique;
9. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion, le système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la direction;
10. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction;
11. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement;
12. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration du personnel civil et militaire;
13. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social.

Art. 4. - La sous-direction des affaires internationales:
1. Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
2. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
3. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction et participe à leur exécution;
4. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les actions de la direction relatives aux contrôles des opérations d'exportation.

Art. 5. - La sous-direction administrative:
1. Gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat;
2. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires;
3. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction;
4. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines, notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des engagements internationaux;
5. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des organismes de la direction.

Art. 6. - Le bureau de la qualité:
1. Assure les liaisons avec la direction de la qualité et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
2. Participe à la définition des orientations de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité; il en suit l'application pour ce qui relève de la direction;
3. Est chargé de l'assurance de la qualité de l'ensemble des activités de la direction; il évalue ou fait évaluer, notamment par audit, les résultats obtenus et propose au directeur toute action souhaitable d'amélioration;
4. Anime l'organisation de la qualité mise en place dans la direction.

Art. 7. - L'arrêté du 15 février 1966 modifié portant organisation et fixant les attributions de la direction des constructions aéronautiques et l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction des constructions aéronautiques sont abrogés.

Art. 8. - Le directeur des constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.