Arrêté du 10 février 1995 fixant la liste des diplômes et titres exigés des candidats au concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de protection

Version INITIALE

NOR : MAEA9420708A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5;
Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des diplômes exigés des candidats au concours prévu à l'article 5 (1o) du décret du 11 janvier 1993 susvisé est celle fixée par l'arrêté du 29 décembre 1978 pour le concours externe de secrétaire administratif d'administration centrale.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1995.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo