Décret du 16 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520015D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la coopération,
Vu le code du service national;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve (2e section), chef du bureau commun de service national de la coopération,
    reçoit, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, délégation permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la coopération.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
    le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE

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