Arrêté du 28 novembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 28 novembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre une participation au capital de la société nouvellement créée Ishihara Sangyo Kaisha-Société nationale des poudres et explosifs S.A., pour un montant de 20 millions de francs, soit 50 p. 100 dudit capital.
    Cet apport sera réalisé en numéraire à hauteur de 2 millions de francs et en nature pour 18 millions de francs.