Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1989 portant notamment création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des engins balistiques sont modifiées comme suit:
Remplacer < < 250 000 F > > par < < 280 000 F > >.