Arrêté du 15 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401488A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 18 novembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 13 juillet 1994;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 16 novembre 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 14 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter deux emprunts pour les montants et les objets suivants:
    3 600 000 F pour le financement des investissements 1994 de l'aéroport de Grenoble - Saint-Geoirs;
    500 000 F pour le financement des investissements 1994 de l'aérodrome du Versoud.
    L'amortissement de cet emprunt global de 4 100 000 F, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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